RESPONSABILITÉ DE LOCATION DE VÉLO ÉLECTRIQUE

Canal Hôtel Partenaire

UNIRIDE di Giovanni Della Monica, dont le siège social est situé Via Giacomo Matteotti 32, 84084 Penta di Fisciano (SA), C.F. DLLGNN97P23H703C, P.IVA 06162990656 (ci-après « Uniride » ou « Loueur »).

Préambule

Dans le présent document, le terme « Client » désigne le client final, contrairement au contrat d'abonnement entre UNIRIDE et l'établissement

La présente responsabilité de location (ci-après également « Responsabilité » ou « Contrat ») régit exclusivement l'utilisation temporaire des vélos électriques appartenant à Uniride par le Client final, dans le cadre du service de mobilité électrique mis à disposition des établissements d'hébergement partenaires d'Uniride.

La présente responsabilité s'applique exclusivement aux locations réservées via le canal Hôtel Partenaire indiqué lors de la réservation en ligne, avec remise et restitution à la réception du même établissement. Pour les locations réservées via d'autres canaux (location directe en ligne, Quick Rent), les Conditions générales du service Uniride et le contrat de location correspondant, disponibles sur uniride.it/policies, s'appliquent.

Entre

Uniride, tel qu'identifié ci-dessus (« Loueur »),

et

le Client final (ci-après « Client » ou « Hôte »), identifié au moyen de :

•     données d'identité, de contact et de paiement fournies lors de la réservation en ligne (commande effectuée sur la plateforme e-commerce d'Uniride) ;

•     document d'identité présenté à la réception de l'hôtel partenaire lors du check-in et/ou du retrait du vélo, aux fins de l'enregistrement obligatoire conformément à l'art. 109 TULPS.

il est convenu et stipulé ce qui suit.

Art. 1 — Objet

1.1. Le Loueur concède au Client, à titre d'usage temporaire, un vélo électrique à assistance au pédalage appartenant à Uniride, du modèle indiqué lors de la réservation et avec un numéro de cadre enregistré dans le système par Uniride au moment de l'attribution au Client.

1.2. La location comprend : antivol de sécurité avec clé, casque de protection et tout autre accessoire indiqué dans la commande. Le vélo est remis avec une batterie entièrement chargée et l'utilisation du chargeur par le Client pendant la période de location n'est pas prévue. Tous les vélos sont équipés d'un système de géolocalisation GPS actif.

1.3. L'utilisation du vélo est autorisée exclusivement au Client identifié dans le préambule, pour la durée convenue et dans les limites du présent Contrat.

Art. 2 — Durée et rémunération

2.1. La présente location a la durée indiquée dans la commande de réservation (à titre d'exemple : 1 heure, 3 heures, journée entière ou toute autre durée convenue) et prend effet à partir de l'heure de remise effective à la réception.

2.2. La rémunération est celle indiquée dans la commande de réservation, encaissée par Uniride via son système de paiement en ligne lors de la confirmation de la commande. Les éventuels codes de réduction applicables aux clients de l'établissement partenaire sont indiqués dans ladite commande.

2.3. Aucun dépôt de garantie n'est prévu à la charge du Client. La responsabilité du Client pour les dommages, l'utilisation impropre ou le vol du vélo pendant la location est régie exclusivement par les Art. 6 et 7 du présent Contrat.

Art. 3 — Remise et restitution

3.1. La remise du vélo a lieu à la réception de l'hôtel partenaire indiqué lors de la réservation, sur présentation du code de retrait généré avec la commande et d'une pièce d'identité en cours de validité.

3.2. Au moment de la remise, le personnel de la réception se limite à vérifier visuellement que le vélo est intact et fonctionne. Le Client est tenu de vérifier l'état du vélo au moment de la remise et de signaler immédiatement tout défaut esthétique ou mécanique, en contactant le service d'assistance Uniride. À défaut de signalement rapide de la part du Client, le vélo est présumé avoir été remis en parfait état de fonctionnement et d'intégrité.

3.3. Uniride conserve des photographies de l'état du vélo archivées avant sa mise à disposition à la réception, pouvant servir de référence pour la vérification des conditions de remise et de restitution.

3.4. La restitution a lieu à la réception du même hôtel partenaire, avant la date et l'heure indiquées dans la commande. Le vélo doit être restitué propre, intact, fonctionnel et complet avec tous les accessoires reçus. Le personnel de la réception se limite à vérifier visuellement que le vélo est rendu dans le même état que lors de la remise ; toute différence constatée est signalée à Uniride.

3.5. En cas de retard de restitution, les pénalités prévues à l'Annexe 1 s'appliquent. Après 12 (douze) heures à compter de l'heure de restitution prévue sans que le Client ait restitué le vélo ni convenu par écrit d'une prolongation de la location, le fait constitue un manquement grave au sens de l'art. 1382 c.c. et le Client est tenu au paiement de la pénalité maximale de 1 500,00 € ainsi que de la rémunération due pour la période de retard.

3.6. Le non-retour du vélo constitue un détournement au sens de l'art. 646 c.p. et le Client sera dénoncé à l'Autorité judiciaire compétente.

Art. 4 — Âge, utilisation par des mineurs et obligations du Client

4.1. Le Client signataire du présent Contrat doit être âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans.

4.2. L'utilisation du vélo par des mineurs est autorisée exclusivement aux conditions suivantes :

a) le mineur doit être accompagné pendant toute l'utilisation par un adulte majeur, parent ou tuteur légal, identifié comme Client signataire du présent Contrat, qui assume l'entière responsabilité du comportement et de la sécurité du mineur ;

b) le Client signataire déclare avoir vérifié l'aptitude physique et technique du mineur à l'utilisation du vélo et s'engage à surveiller constamment son usage ;

c) l'utilisation du casque de protection par le mineur est fortement recommandée en toutes circonstances ;

d) toutes les obligations et responsabilités du Client signataire au titre du présent Contrat demeurent pleinement applicables, y compris la responsabilité pour tout dommage éventuel causé à des tiers ou au vélo par le mineur.

4.3. Le Client s'engage à :

a) respecter à tout moment du usage le Code de la route italien ;

b) ne pas conduire le vélo sous l'effet de l'alcool, de drogues ou de substances psychotropes ;

c) ne pas transporter de passagers adultes ni de charges lourdes, encombrantes ou dangereuses ;

d) garder le vélo en sécurité à l'aide de l'antivol fourni à chaque arrêt ;

e) retirer la batterie en cas d'arrêt prolongé dans un lieu public ;

f) ne modifier en aucune manière le vélo ni retirer ou altérer les logos et dispositifs ;

g) ne pas sous-louer ni céder le vélo à des tiers à quelque titre que ce soit ;

h) ne pas conduire le vélo hors du territoire national italien, sans préjudice de l'obligation de restitution à la réception de l'hôtel partenaire de remise avant l'heure convenue ;

i) déclarer sa propre aptitude physique et technique à l'utilisation de vélos électriques à assistance au pédalage ;

j) ne pas utiliser le vélo sur des terrains présentant une pente supérieure à 15 % ;

k) restituer le vélo dans le délai convenu à la réception du même hôtel partenaire.

Art. 5 — GPS et traitement des données de localisation

5.1. Tous les vélos Uniride sont équipés d'un système de géolocalisation GPS actif 24 heures sur 24, utilisé exclusivement à des fins antivol, de sécurité et de gestion du service.

5.2. Le Client déclare être informé de l'existence du système GPS et autorise expressément Uniride à traiter les données de localisation, conformément au règlement UE 679/2016 (RGPD). Les données sont conservées pendant 30 jours au maximum et ne seront pas transmises à des tiers, sauf demande des Autorités compétentes.

5.3. Toute altération, désactivation ou suppression du dispositif GPS entraîne l'application d'une pénalité de 200,00 €, sans préjudice d'un dommage plus important.

Art. 6 — Responsabilité pour dommages, usage impropre et vol pendant la location

6.1. Le Client est exclusivement responsable de tout dommage, usage impropre ou vol du vélo survenus pendant la période de location. La présente disposition est mise en œuvre en application du contrat d'abonnement entre Uniride et l'hôtel partenaire, lequel exclut expressément de la couverture vol à la charge du partenaire les vols survenus pendant la location aux clients finaux, en renvoyant leur régime à la présente responsabilité.

6.2. Vol et perte. En cas de vol ou de perte du vélo, le Client est tenu de :

a) en informer immédiatement Uniride à l'adresse support@uniride.it au plus tard dans les 12 (douze) heures suivant l'événement ;

b) déposer plainte officielle auprès de l'Autorité compétente dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant l'événement et en transmettre une copie à Uniride.

6.3. Une fois activée la procédure de récupération via le système GPS Uniride : si le vélo est récupéré dans les 48 (quarante-huit) heures suivant le signalement, aucune pénalité n'est due par le Client au titre du vol, sous réserve du remboursement de tout dommage constaté. Si le vélo N'EST PAS récupéré dans les 48 (quarante-huit) heures suivant le signalement, le Client est tenu au paiement d'une pénalité de 1 500,00 € à titre d'indemnité pour la non-restitution du véhicule. Si le véhicule est récupéré après le paiement de la pénalité, UNIRIDE rembourse au Client le montant versé, déduction faite des éventuels dommages constatés.

6.4. Dommages partiels. Pour les dommages partiels au vélo, le Client est tenu au remboursement du coût effectif de la réparation, dans la limite de 1 500,00 €.

6.5. Les dommages résultant d'un cas de force majeure ou de défauts de fabrication démontrés restent à la charge du Loueur.

6.6. Les pénalités spécifiques pour la perte ou l'endommagement d'accessoires individuels sont indiquées dans l'Annexe 1.

6.7. Dommages constatés après la restitution. Tout dommage au vélo constaté après la restitution sera communiqué au Client dans un délai de 7 (sept) jours à compter de ladite restitution, accompagné d'une documentation photographique et, le cas échéant, d'un devis de réparation. Le Client sera tenu de payer le montant correspondant sur présentation par Uniride d'une facture ou d'un reçu fiscal régulier, à régler par virement bancaire dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la communication. Aucun débit automatique ne sera effectué sur la carte de paiement utilisée pour la location.

Art. 7 — Responsabilité envers soi-même, les tiers et les biens

7.1. Le Client est seul responsable de tout dommage causé à lui-même, à des tiers ou à des biens pendant l'utilisation du vélo.

7.2. Le Loueur ne répond pas des accidents, blessures ou dommages indirects subis par le Client ou par des tiers lors de l'utilisation du vélo.

7.3. Le Loueur ne fournit pas de couverture de responsabilité civile envers les tiers : le Client circule sous sa seule et entière responsabilité et est tenu de vérifier les couvertures d'assurance éventuellement actives à son nom.

Art. 8 — Entretien et assistance

8.1. L'entretien courant du vélo est assuré par Uniride par l'intermédiaire du personnel de l'hôtel partenaire, conformément aux procédures convenues dans le contrat d'abonnement entre les deux parties.

8.2. Pour tout problème technique rencontré pendant la location, le Client peut contacter le service d'assistance à distance Uniride au numéro indiqué sur la brochure remise à la réception, disponible de 9h00 à 18h00 tous les jours, y compris les jours fériés.

8.3. Toute réparation effectuée par des personnes autres qu'Uniride ou le personnel autorisé de l'hôtel partenaire ne sera pas remboursée par le Loueur et entraîne la déchéance de toute garantie sur le vélo.

Art. 9 — Communications

9.1. Seules les communications effectuées par e-mail à l'adresse support@uniride.it et à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de la réservation sont considérées comme valides à des fins contractuelles.

9.2. Les communications par SMS, WhatsApp, réseaux sociaux ou appels téléphoniques ne seront pas considérées comme valables à des fins contractuelles.

Art. 10 — Résiliation

10.1. Le Loueur peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, au sens de l'art. 1456 c.c., en cas de :

a) violation de l'une quelconque des obligations du Client visées à l'Art. 4 ;

b) non-restitution du vélo dans les délais prévus à l'Art. 3 ;

c) altération du système GPS ;

d) utilisation du vélo par des personnes autres que le Client identifié dans le préambule.

10.2. En cas de résiliation, les pénalités échues jusqu'à ce moment restent dues.

Art. 11 — Tribunal compétent et loi applicable

11.1. Le présent Contrat est régi par le droit italien.

11.2. Tout litige découlant du présent Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Salerno. Si le Client a la qualité de consommateur au sens du décret législatif 206/2005, la compétence impérative du juge du lieu de résidence ou du domicile élu du consommateur demeure applicable.

11.3. Avant de saisir l'Autorité judiciaire, les parties s'engagent à tenter une médiation/négociation assistée.

Art. 12 — Obligations du Loueur

Le Loueur s'engage à :

a) mettre à disposition un vélo en bon état de fonctionnement, sûr et complet avec ses accessoires ;

b) garantir le service d'assistance à distance dans les termes de l'Art. 8 ;

c) activer les procédures de récupération via GPS en cas de vol ou de perte signalés par le Client dans les délais visés à l'Art. 6 ;

d) traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD.

Le Loueur ne garantit pas le remplacement du vélo en cas de panne, sauf appréciation différente au cas par cas en fonction de la disponibilité de la flotte.

Art. 13 — Annulations et restitutions anticipées

13.1. En cas d'annulation de la commande avant le retrait, les conditions de remboursement disponibles à la page uniride.it/policies/refund-policy s'appliquent.

13.2. La restitution anticipée du vélo par rapport au terme convenu ne donne droit à aucun remboursement de la rémunération déjà versée.

Art. 14 — Siège enfant (optionnel)

14.1. Si la commande comprend le siège enfant fourni par Uniride (modèle Thule certifié EN 14344, disponibilité limitée et réservable lors de la commande), les conditions spéciales suivantes s'appliquent :

a) le siège est destiné exclusivement au transport d'un (1) mineur dont le poids et la taille ne dépassent pas les limites indiquées dans la fiche technique du fabricant jointe au siège ;

b) le Client est tenu de vérifier le bon montage et la bonne fixation du siège sur le vélo avant chaque utilisation, en se conformant scrupuleusement aux instructions d'utilisation du fabricant ;

c) le Client est responsable de l'attache correcte du mineur au siège au moyen des ceintures de sécurité fournies et de la vérification de leur bon fonctionnement avant le départ ;

d) l'utilisation du casque de protection par le mineur transporté est fortement recommandée en toutes circonstances ;

e) le Loueur ne répond d'aucun dommage causé au mineur transporté, à des tiers ou au vélo résultant d'une utilisation du siège non conforme aux instructions du fabricant, au présent Contrat ou aux dispositions en vigueur du Code de la route ;

f) tout dommage ou toute perte du siège est soumis à la pénalité visée à l'Annexe 1, sans préjudice du droit du Loueur à obtenir réparation du dommage plus important.

Annexe 1 — Tableau des pénalités et remboursements

Les pénalités suivantes s'appliquent de manière cumulative par rapport aux droits du Loueur à obtenir réparation du dommage plus important éventuellement subi.

Traitement des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par Uniride, en qualité de responsable du traitement, conformément au règlement UE 679/2016 (RGPD) aux fins d'exécution du présent Contrat, de gestion du service et d'exécution des obligations légales. L'information complète sur la confidentialité est disponible à la page uniride.it/policies/privacy-policy.

Les données d'identification collectées par l'hôtel partenaire conformément à l'art. 109 TULPS (enregistrement des personnes hébergées) restent à la disposition exclusive de l'établissement d'hébergement et ne peuvent être demandées par Uniride qu'en cas de litige ou à la demande des Autorités compétentes.

Approbation spécifique des clauses abusives

Aux termes et aux effets des art. 1341 et 1342 du code civil, le Client déclare approuver spécifiquement les clauses visées aux Art. 2 (durée et rémunération, absence de caution), 3 (remise, restitution, présomption de remise en parfait état, pénalité pour non-restitution au-delà de 12 heures), 4 (âge minimum, utilisation par des mineurs sous la pleine responsabilité du Client signataire, obligations de conduite du Client et limites territoriales d'utilisation), 5 (GPS et traitement des données de localisation), 6 (responsabilité pour dommages, usage impropre et vol, fenêtre de récupération GPS de 48 heures, pénalité maximale de 1 500,00 €, modalités de facturation des dommages postérieurs à la restitution), 7 (exonération de responsabilité du Loueur envers le Client et les tiers, absence de couverture RC), 8 (entretien et déchéance de garantie pour interventions non autorisées), 9 (communications valables uniquement par e-mail), 10 (clause résolutoire expresse), 12 (limites des obligations du Loueur, absence de garantie de remplacement du véhicule), 13 (annulations et restitutions anticipées), 14 (utilisation du siège optionnel, limitation de responsabilité du Loueur pour les dommages au mineur transporté), et à l'Annexe 1 (tableau des pénalités et remboursements).

Signature numérique via l'acceptation des cases à cocher appropriées lors de la confirmation de la commande sur la page dédiée d'uniride.it. La date et l'heure de l'acceptation sont enregistrées dans la commande.