Conditions générales de vente (CGV)

§ 1 Champ d’application, fournisseur

(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs auprès de notre boutique en ligne sur uniride.it.

(2) Le fournisseur et partenaire contractuel est :
Giovanni Della Monica – UNIRIDE
Via Giacomo Matteotti 32
84084 Penta di Fisciano (SA), Italie
E-mail : support@uniride.it
Téléphone : +39 352 023 2566

(3) Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas majoritairement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

(2) En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande intervient, en même temps que l’acceptation de la commande, immédiatement après l’envoi, par un e-mail automatisé. Le contrat d’achat est conclu avec cette confirmation par e-mail.

§ 3 Prix et frais d’expédition

(1) Les prix indiqués sur les pages produits sont des prix totaux et s’entendent hors frais d’expédition indiqués.

(2) En raison de l’application du régime de petite entreprise selon le droit italien (regime forfettario, art. 1, al. 54–89 de la loi n° 190/2014), aucune taxe sur le chiffre d’affaires n’est indiquée séparément.

(3) Les frais d’expédition applicables vous seront clairement communiqués au cours du processus de commande avant la validation de la commande.

§ 4 Paiement

(1) Le paiement s’effectue, au choix, via les moyens de paiement proposés lors du processus de commande.

(2) En cas de sélection d’un moyen de paiement proposé via un prestataire de services de paiement (p. ex. Klarna, PayPal), les conditions du prestataire concerné s’appliquent en complément.

§ 5 Livraison

(1) La livraison s’effectue dans les pays indiqués lors du processus de commande.

(2) Le délai de livraison est, sauf indication contraire, généralement de [X] jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat.

§ 6 Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.

§ 7 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal, que nous présentons dans notre information sur le droit de rétractation.

§ 8 Responsabilité pour les défauts / garantie légale

Le droit légal de responsabilité pour les défauts s’applique. Pour les consommateurs, le délai de prescription pour les réclamations fondées sur des défauts concernant des biens nouvellement fabriqués est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.

§ 9 Responsabilité

(1) Nous sommes pleinement responsables des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

(2) En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

(3) Pour le reste, toute responsabilité est exclue. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.

§ 10 Règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission de conciliation des consommateurs.

§ 11 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle restent inchangées.

(2) La langue du contrat est l’allemand.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

État : [mois/année]